Smart Rx

Activateur de performance officinale

CGU monAppliPharma

Conditions Générales d’Utilisation

1. PREAMBULE

Alliance Software vous met à disposition une application mobile permettant l’envoi de vos ordonnances (ci-après dénommé le « Service ») à votre pharmacien équipé d’une solution compatible sous réserve des prérequis listés ci-après. Ce service n’est disponible qu’en France.

2. PREREQUIS A L’UTILISATION DU SERVICE

Etre patient d’une pharmacie équipe de la solution monSuiviPatient
Avoir une adresse électronique personnelle
Avoir un accès à Internet
Avoir un accès à l’appareil photo du terminal mobile
Avoir accès aux photos du terminal mobile

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En accédant à l’Application, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation et vous engagez à les respecter. En utilisant l’Application, vous déclarez également avoir au moins 18 ans.
Lors de l’utilisation de l’Application, vous déclarez et garantissez que (i) les informations fournies ne sont pas fausses ou de nature à induire (ii) vous n’enfreindrez aucune loi ou réglementation applicable, (iii) vous ne contreferez d’aucune manière tout droit d’auteur, brevet, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle d’une quelconque tierce partie.

4. DEFINITIONS

Contrat : Désigne les présentes conditions générales acceptées expressément par l’Utilisateur, Vous, lors de votre 1ère connexion.

Affiliées : Désigne toute société :
(a) détenant directement ou indirectement le contrôle Alliance Software ou (b) contrôlée directement ou indirectement, par Alliance Software ou par toute société telle que définie au (a) ci-dessus. La notion de contrôle est celle définie par l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Données : désigne les données notamment données à caractère personnel qui seront communiquées à l’occasion du service, notamment, en vue de l’inscription aux services et/ou envoyés par l’Utilisateur via l’Application.

Service : désigne la photographie et l’envoi d’une ordonnance via l’application à destination de pharmaciens équipés de la Solution et le suivi du traitement des ordonnances.

Application mobile : à savoir monAppliPharma.

Solution désigne la solution compatible, à savoir : monSuiviPatient. Les données de l’application mobile sont stockées dans la base de données de monSuiviPatient. Cette dernière est hébergée HDS (Hébergement de Données de Santé).

Compte mobile : Désigne les identifiants de connexion à l’Application mobile. Celui-ci peut être activé soit dans l’application, soit dans la Solution.

5. CREATION DE COMPTE

Le processus de création de compte est le suivant :
Après avoir téléchargé l’Application mobile, vous pouvez :

Vous recevrez ensuite un courrier électronique contenant votre identifiant et votre mot de passe.
Puis vous pourrez vous connecter à l’Application en utilisant ces données. Vous pourrez modifier votre mot de passe dans l’Application.

6. INFORMATIONS GENERALES

L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes personnellement responsable de votre identifiant de connexion ainsi que de votre mot de passe et par conséquent vous devez vous assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de votre identifiant et /ou de votre mot de passe ou de la perte de ceux-ci, vous vous engagez à nous en informer dans les plus brefs délais. En cas de violation de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, vous serez seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et notre responsabilité ne pourra aucunement être engagée.
En outre, le non-respect des conditions d’utilisation peut conduire à la résiliation de votre compte utilisateur avec effet immédiat. Si votre compte utilisateur est résilié, votre Compte mobile sera désactivé.

7. UTILISATION DE L’APPLICATION

En tant qu’utilisateur de l’Application, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable de l’utilisation de l’Application et des contenus/documents que vous déposez, stockez, consultez. A ce titre, vous vous interdisez tout acte illicite, action de contrefaçon, de piratage et, d’une manière générale, toute action violant les droits notamment de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature et de quelque importance que ce soit.
Vous vous interdisez d’inscrire des informations ou transmettre des documents contenant des informations falsifiées, fausses ou illicites, à savoir contraires aux bonnes mœurs, à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment : falsification d’ordonnance, usage de faux, atteinte à la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle, incitation au crime contre l’humanité, incitation à la haine et à la discrimination raciale, pédophilie, propos diffamatoires, injurieux, racistes, dénigrements, promotion de tel ou tel autre service Web diffuseur de telles informations illicites ou des informations de nature à propager le piratage, la contrefaçon, la fraude ou les virus informatiques. Vous nous garantissez à ce titre contre tout recours de tiers relatif à la propriété et/ou au contenu des documents, ainsi que de tout préjudice que nous pourrions subir de ce fait. Si vous transmettez des éléments au nom et pour le compte d’un tiers, vous êtes seul responsable de vous assurer de la légalité de l’utilisation et des conséquences éventuelles.
Nous vous rappelons que concernant la pharmacovigilance, vous devez faire les déclarations nécessaires directement auprès des personnes/instances/autorités/institutions concernées. En effet, l’application n’a pas vocation à gérer la pharmacovigilance.
Vous vous interdisez d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de l’Application, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter l’Application et, plus largement, notre système informatique et/ou de tout tiers.
Il est clairement entendu que vous conservez à votre charge les frais d’équipement informatique, les coûts d’abonnement de votre opérateur de connexion Internet, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont vous seriez redevable à un titre quelconque lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Application.

8. SECURITE / CONFIDENTIALITE

Alliance Software s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation des Services, conformément à la règlementation, aux normes et standards en vigueur, sous réserve du respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat. Compte tenu des aléas techniques non maîtrisables résultant de toute solution informatique, des caractéristiques de l’Internet et de l’impossibilité d’en prévoir l’évolution, Alliance Software ne souscrit à cet égard qu’une obligation de moyen. Alliance Software déclare en outre mettre en œuvre des solutions techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des Données et/ou informations fournies. L’Utilisateur s’engage à avertir Alliance Software, dès qu’il en a connaissance, de toute erreur et/ou anomalie constatée à l’occasion de l’exécution des Services. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir des risques de perte ou d’accident relatifs à ses documents, informations, programmes et fichiers ne faisant pas l’objet de la fourniture du Service, en mettant en œuvre toute copie ou toute sauvegarde nécessaire et, plus généralement, toute mesure de sécurité adéquate qui ne nuirait pas à la qualité des Services. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son infrastructure informatique et du maintien de sa connexion internet. En effet, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Alliance Software ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du service, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants et s’interdit de les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Alliance Software.

9. MODIFICATIONS TECHNIQUES

Alliance Software aura la faculté de faire évoluer à tout moment les modalités techniques de réalisation des Services fournis dans le cadre du Contrat.

10. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation des présentes par l’Utilisateur pour une durée indéterminée ne pouvant excéder la durée d’existence du Service. Le Contrat s’éteindra automatiquement en cas d’arrêt du Service. Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Confidentialité », notamment, resteront en vigueur après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

11. RESPONSABILITE

Nous agissons dans le cadre de l’Application en qualité d’hébergeur de données -et non d’éditeur de données-, vous êtes donc seul responsable du contenu que vous intégrez/utilisez dans le cadre de l’Application. Alliance Software ne souscrit qu’une obligation de moyens quant à la réalisation du service. Alliance Software n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation de l’Application concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, etc. Nous nous réservons par ailleurs le droit de changer sans avertissement préalable les contenus de l’Application sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

Nous vous rappelons également que l’Application est fournie « en l’état » à vos risques et périls. En particulier, sans préjudice de ce qui est par ailleurs précisé dans les présentes conditions générales d’utilisation, nous ne garantissons pas les performances, l’absence d’interruption ou la qualité de son service. Nous ne garantissons pas non plus que ce service soit exempt de bugs ou d’erreur de toute nature. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut de l’Application causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de votre installation informatique.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fourniture d’information fausses, erronées ou falsifiées ou bien d’une utilisation détournée de l’Application. Vous êtes seul responsable du contrôle, de la qualité, du contenu et de la précision des informations vous transmettez via l’Application. Nous ne saurions être tenus pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de votre part. Nous ne garantissons par ailleurs pas l´exactitude et l´exhaustivité des informations véhiculées via l’Application. En outre, nous vous recommandons de vérifier de conserver des copies des données véhiculées et de vérifier dans quelle mesure les données ont bien été reçues par le destinataire. Nous ne sommes aucunement responsables en cas d’échec de la transmission et/ou de non obtention du résultat souhaité.

En qualité d’hébergeur de données – et non d’éditeur de données – nous n’effectuons pas de contrôle a priori sur les contenus que vous pouvez intégrer.
En outre, nous ne saurions être responsables en cas de litige/dommage susceptible d’intervenir entre vous-même et la pharmacie notamment concernant une posologie, une utilisation faite par la pharmacie de vos données personnelles notamment de santé, des délais de traitement retardés, une erreur dans la préparation d’une ordonnance, le défaut de signalement d’effets indésirables ou d’interactions…Nous n’assumons en aucun cas la responsabilité qui incombe au professionnel de santé concerné.

Nous ne saurions en outre en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels de quelque nature liés aux chargements, téléchargements, au contenu des documents ou programmes chargés ou téléchargés et à l’utilisation même partielle des informations contenues sur les documents ou programmes téléchargés via l’Application. Nous vous rappelons que vous avez la responsabilité de maintenir votre installation informatique en bon état de fonctionnement de même que votre connexion internet.

Ni nous-mêmes, ni toute autre partie impliquée dans la production, l’approvisionnement, le design ou la maintenance de tout ou partie de l’Application n’est responsable de quelque manière que ce soit des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à l’issue de l’accès, de l’utilisation, ou de l’incapacité d’accès à un portail tiers.

Nous nous réservons, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un compte Utilisateur, notamment dans les cas suivants :

Nous vous rappelons que la falsification d’une ordonnance, comme sa tentative, est punie d’une peine de cinq d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende selon l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique et que le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Via l’utilisation du Service, l’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation simple, personnelle, non professionnelle, non transférable et révocable à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne puisse être due par Alliance Software. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune exploitation commerciale de l’Application et /ou du Service.
L’utilisation des Services n’entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, outils de développement, documents, logiciels ou programmes informatiques généraux pour lesquels Alliance Software, ses sociétés affiliées ou partenaires détiennent les droits d’utilisation et/ou d’exploitation et qui seraient utilisés pour l’exécution des Services. Il en est de même pour toutes les techniques, enseignements, méthodes, savoir-faire, mises à jour, outils, matériels et logiciels que Alliance Software, ses sociétés affiliées ou partenaires auraient développés ou auraient fait l’acquisition à l’occasion de l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’interdit en conséquence de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux droits de propriété intellectuelle d’Alliance Software, ses sociétés affiliées ou partenaires, et ce pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire. Par exception, Alliance Software peut fournir certains logiciels tiers associés nécessaires à l’exploitation des Services. Ces logiciels tiers doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces logiciels associés doivent également être utilisés dans le respect des conditions générales d’utilisation des éditeurs tiers. Alliance Software est également susceptible de les remplacer par des logiciels équivalents.

De même, la responsabilité d’Alliance Software ne saurait être engagée en raison d’une erreur et/ou d’une insuffisance de paramétrage de l’application de l’Utilisateur. Alliance Software, n’étant pas maître d’œuvre de la fourniture des Données, ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations et de l’utilisation, frauduleuse ou non, qui en est faite par l’Utilisateur, les personnes mandatées par lui et/ou par tout tiers qui accèderait aux Données.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, la technologie, et tous autres éléments composant l’Application sont la propriété exclusive d’Alliance Software, ses sociétés sœurs, mère ou filiales ou partenaires. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’Alliance Software est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales et réglementaire applicables et notamment les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les marques d’Alliance Software, de ses sociétés affiliées et partenaires ainsi que les logos figurant sur l’Application sont des marques déposées et sont donc la propriété d’Alliance Software et de ses affiliées et/ou celles de leurs partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée sans l’autorisation expresse est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

13. ELEMENTS TIERS

L’Application peut pointer vers des applications tierces et/ou avoir des liens vers des sites internet tiers. Alliance Software n’a aucun contrôle sur ces éléments tiers. Si vous souhaitez accéder à ces éléments tiers, vous devez prendre connaissance des conditions générales desdits tiers et assumer les devoirs et les risques liés à cet accès. Alliance Software n’est en aucun cas responsable de l’utilisation que vous pouvez faire de ces éléments tiers et des conséquences qui pourraient en résulter. Alliance Software n’est pas responsable des données personnelles qui pourraient être collectées à l’occasion de cet accès ni de l’usage qui pourrait en être fait.

14. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont véhiculées dans le respect des conditions de sécurité vers la Solution. Elles ne sont pas stockées au niveau de l’Application mais sont hébergées au niveau de la Solution compatible en conformité avec la réglementation sur l’hébergement des données de santé applicable.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse cnil@cegedim.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : CIL Pharma Cegedim 127 rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Si vous fermez votre compte d’utilisateur, votre Compte mobile sera désactivé.
Vous êtes susceptibles de recevoir des bulletins et des informations sur nos services à l’adresse e-mail que vous avez enregistrée/sur votre portable. Vous êtes également susceptibles également recevoir des informations sur les médicaments et l’industrie pharmaceutique et plus généralement toutes informations liées au secteur de la santé à votre adresse e-mail.
Les données personnelles communiquées lors de l’inscription sur l’Application et les données liées à votre connexion sont amenées à être transmises aux prestataires d’ordre technique, pour les besoins du service ainsi qu’aux affiliés d’Alliance Software, ses clients et partenaires, le cas échéant à l’international, en vue notamment de l’animation de l’Application, de la réalisation d’études statistiques.
En conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Code de la santé publique en vigueur, vous autorisez Alliance Software à exploiter directement ou par personne interposée et/ou à communiquer, transférer, le cas échéant à l’international, à tout tiers, et notamment à l’industrie pharmaceutique, les données et toutes statistiques et/ou études qu’elle pourra établir à partir des données hébergées et/ou transitant par l’Application.

15. CONTENU COMMERCIAL

Alliance Software n’est en aucun cas responsable du contenu des publicités ou des informations publiées sur l’Application venant d’annonceurs tiers. En outre, l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet sur lesquels Alliance Software n’exerce aucun contrôle. A cet effet, la responsabilité d’Alliance Software ne pourra aucunement être recherchée au titre de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites ou des dits contenus.

16. CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent que le Contrat ainsi que tout document ou information orale ou écrite qui leur est remis à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat, ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance, même fortuitement, à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Chacune des Parties s’interdit en conséquence de divulguer à tout tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel. Les Parties reconnaissent que tout manquement aux obligations visées au présent article par l’une des Parties constituerait une faute contractuelle grave, justifiant la résiliation immédiate par l’autre Partie du Contrat, sans préavis ni indemnité.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles:

Le fait pour une Partie de transmettre des Informations Confidentielles à l’autre ne confèrera à celle-ci aucun droit de propriété intellectuelle. Dans la mesure où la réalisation des Services nécessiterait le recours à la sous-traitance, les Parties s’engagent à imposer, par écrit, à leurs sous-traitants respectifs une obligation de confidentialité identique à celle faisant l’objet du présent article ou substantiellement la même, à en justifier à l’autre Partie à première demande et à se porter garant envers l’autre Partie du respect par eux d’une telle confidentialité.

17. INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Contrat ne confère pas à Alliance Software la qualité de mandataire, agent ou représentant de l’Utilisateur. En conséquence, la seule existence du Contrat ne saurait créer une quelconque solidarité ou une quelconque relation de dépendance légale entre les Parties tels que lien de subordination, partenariat, co-entreprise, franchise ou toute autre forme de relation ou d’organisation d’entreprise. Aucune des Parties n’est habilitée à créer des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements. En conséquence, les gains ou pertes de l’une des Parties dans le cadre de la présente convention seront indépendants des gains ou pertes de l’autre Partie.

18. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INCESSIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour Alliance Software de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Vous ne pourrez pas céder ou déléguer tout ou partie de vos droits ou obligations conformément aux présentes.
Alliance Software peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Alliance Software aura également la faculté de céder librement céder le contrat à un ou plusieurs tiers qui en reprendraient les obligations.

19. FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne pourra être recherchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé ou d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANCAISE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA CONCLUSION, A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS COMPETENTS.

 

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