Smart Rx

Activateur de performance officinale

CGU

Conditions générales d’utilisation des solutions Smart Rx

ARTICLE 1 PRESENTATION
Les droits de propriété intellectuelle afférent au logiciel appartiennent à la société ALLIANCE SOFTWARE, dont le siège social est situé au 369-371 Promenade des Anglais – 06200 NICE, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 407.702.208 (ci-après dénommée le « Fournisseur »).

ARTICLE 2 DEFINITIONS
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit pour ses besoins propres à un Contrat Smart RX aux fins d’acquérir une licence d’utilisation du Logiciel, ce directement auprès du Fournisseur ou indirectement auprès d’un Distributeur ;
« Logiciel » : désigne le logiciel – y compris ses modules supplémentaires – mis à disposition par le Fournisseur auprès d’un utilisateur final ;
« Utilisateur » : désigne l’utilisateur final du Logiciel c’est-à-dire toute personne placée sous la responsabilité du Client (tel que préposé, salarié, etc.) et bénéficiant d’un accès au Logiciel ;
« Distributeur » : désigne tout distributeur agréé par le Fournisseur.
« Affiliés » : désigne toute société ou autre entité juridique contrôlée par le Fournisseur, contrôlant le Fournisseur ou sous le contrôle d’une même entité ou société tierce. La notion de contrôle s’entend de la détention directe ou indirecte du pouvoir effectif d’orientation de la gestion de la société ou de l’entité contrôlée.

ARTICLE 3 OBJET
Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Logiciel. L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation ou l’installation, l’accès et/ou l’utilisation du Logiciel vaut adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à l’ensemble des termes des présentes Conditions générales d’utilisation, aux Conditions générales de vente du FOURNISSEUR et/ou au bon de commande et/ou conditions particulières validées par l’Utilisateur, le tout formant le « Contrat ». En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur déclare également avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat.

ARTICLE 4 SAUVEGARDE DES DONNEES
LE CLIENT EST AVERTI QU’UNE SAUVEGARDE DE SES DONNEES A MINIMA QUOTIDIENNE SUR DES SUPPORTS ADAPTES EST NECESSAIRE AFIN QU’EN CAS DE PROBLEME QUELCONQUE DE SON SYSTEME OU DU LOGICIEL AFFECTANT LES DONNEES, CELLES-CI PUISSENT ETRE REPRISES ET LES RISQUES DE DOMMAGES AFFERENTS MINIMISES VOIRE ANNIHILES

ARTICLE 5 CONDITIONS D’UTILISATION
Le Logiciel doit être utilisé sur une configuration matérielle minimale, communiquée par le Fournisseur et susceptible d’évolution. L’Utilisateur est avisé et accepte expressément que le Logiciel ne pourra fonctionner cas de non-respect ou de modification de cette configuration matérielle minimale.
Le transfert des risques afférents au Logiciel s’effectue lors de la livraison du lien d’accès et/ou du support informatique du Logiciel à l’Utilisateur. A défaut de stipulation écrite contraire, l’installation du Logiciel (hors mises à jour) sur le matériel informatique de l’Utilisateur est effectuée par l’Utilisateur, le Fournisseur n’encourant aucune responsabilité pour ce type d’opération.
Lorsque l’Utilisation du Logiciel requiert un identifiant et/ou un mot de passe, ces derniers sont fournis par le Fournisseur ou le Distributeur. Si un numéro de série, identifiant, mot de passe, dispositif de sécurité clé de licence ou d’un autre est fourni à l’Utilisateur pour l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur ne pourra pas partager ou transférer l’un ou l’autre de ces éléments à tout autre utilisateur ou à tout autre tiers sans l’accord préalable du Fournisseur .
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur est personnellement responsable de son identifiant ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et/ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer le Fournisseur dans les plus brefs délais. En cas de violation par l’Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité du Fournisseur ne pourra aucunement être engagée.

ARTICLE 6 LICENCE LOGICIEL
Sous réserve du paiement des redevances de licence applicables, le Fournisseur concède à l’Utilisateur un droit personnel dans le cadre de son activité professionnelle de gestion d’officine de pharmacie, non exclusif, non cessible et non transférable à un tiers que ce soit à titre onéreux ou gratuit, d’installer et d’utiliser le Logiciel pour la durée du Contrat conclu avec le Fournisseur ou le Distributeur, sous réserve que l’Utilisateur soit à jour en termes de versions et de maintenance. Le droit d’utilisation du Logiciel n’est concédé par le Fournisseur à l’Utilisateur que pour un nombre de postes déclarés et autorisés, tel que précisé au Contrat.
Le Logiciel peut contenir des bases de données et/ou des programmes tiers associés. Ces bases de données et/ou programmes tiers doivent être utilisés uniquement dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et dans le respect des conditions générales d’utilisation des éditeurs tiers concernés.
ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel, aux modules fournis, aux bases de données et à la documentation les accompagnant appartiennent exclusivement au Fournisseur et/ou ses Affiliés ou partenaires et ne sont aucunement transférés à l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Logiciel. La structure générale du Logiciel, ainsi que les textes, images animées ou non, la technologie, et tous autres éléments composant le Logiciel sont la propriété exclusive du Fournisseur, ses Affiliés ou partenaires. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Logiciel, ainsi que toute utilisation du Logiciel non expressément prévue aux Contrat, sans l’autorisation expresse du Fournisseur, est interdite et constituerait une contrefaçon.
Le Fournisseur/ses Affiliés sont titulaires des droits sur la marque et les logos afférents au Logiciel. Il en est de même pour toutes les techniques, enseignements, méthodes, savoir-faire, mises à jour, outils, matériels et logiciels que le Fournisseur ou un de ses affiliées aurait développés.
Le Fournisseur déclare que le code source du Logiciel a été déposé à l’Agence pour la Protection des Programmes (« APP »). L’Utilisateur s’engage à ne pas :
– Avoir plus d’une copie de sauvegarde du Logiciel. Toute reproduction du Logiciel, y compris sa modification, sa fusion ou son inclusion dans un autre, et/ou de la documentation qui l’accompagne, est strictement interdite.
– Décompiler, copier ou modifier tout ou partie du Logiciel ou des programmes du fait de la correction des erreurs;
–  sous-licencier, céder, transférer, vendre, louer, utiliser le Logiciel ou une partie des programmes au nom et pour le compte d’un tiers ou de les lui rendre accessibles;
– Mettre à disposition d’un tiers le Logiciel à titre onéreux ou gratuit ;
– Utiliser le Logiciel pour la commercialisation de prestations informatiques, de marketing, formation, conseil ou toutes autres prestations commerciales relatives au Logiciel;
– Utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent à l’un quelconque des Logiciels du Fournisseur.
– Effacer ou modifier tout droit d’auteur ou autre droit de propriété relatif au Logiciel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effacer, altérer ou cacher toute marque de commerce ou mention des droits de propriété, tout droit d’auteur sur aucun du/des Logiciel(s) ou sur tout autre document l’/les accompagnant(s). L’Utilisateur s’engage à respecter cette clause pour toute copie autorisée. Les mentions des droits sur le Logiciel et sur tous documents l’accompagnant ainsi que sur toutes reproductions licites, quelles qu’elles soient, devront en tout état de cause être maintenues. L’Utilisateur s’engage à avertir le Fournisseur dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée portée à sa connaissance de tout ou partie desdits programmes et à tout mettre en œuvre pour régulariser la situation le plus rapidement possible.
Correction des erreurs – sauvegarde : Conformément à l’Article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Fournisseur se réserve l’exclusivité de la correction des erreurs du Logiciel et de la détermination des modalités particulières auxquelles sont soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’Article L 122-6 du code précité lorsqu’ils seront nécessaires pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination résultant du Contrat.
Contrefaçon : En cas de contrefaçon, d’usurpation, de concurrence déloyale ou plus généralement d’atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs et/ou composants le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à en informer le Fournisseur dans les plus brefs délais. Le Fournisseur est seul juge des mesures à adopter pour faire cesser cette situation dans les plus courts délais. Sont exclues de la présente garantie et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants : (i) non-respect des instructions d’utilisation par le Fournisseur ou le Distributeur ; (ii) utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents ; (iii) négligence ou faute du personnel de l’Utilisateur ; (iv) adjonctions ou connexions de programme informatique ou matériel non compatible ; (v) modification non autorisés du Logiciel, (vi) accès au Logiciel ou réparations effectuées par des personnes non autorisées par le Fournisseur ; (vii) utilisation par l’Utilisateur d’une ancienne version du Logiciel ou défaut d’installation de la dernière mise à jour fournie le Fournisseur.

ARTICLE 8 LIMITES
La Licence est consentie en contrepartie du paiement des redevances de licence et de maintenance applicables et d’acceptation des montées de versions éditeur; elle n’est valable qu’en France et dans les limites des dispositions contractuelles (site, nombre de postes..).

ARTICLE 9 GARANTIES
Le Logiciel est fourni en l’état, sans garantie quant à sa qualité, ses performances, ou ses résultats. Le Fournisseur ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou sans erreur, ni qu’il répondra aux exigences de l’Utilisateur ou fonctionnera dans toute combinaison d’éléments choisis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel est un progiciel standard et qu’il n’a pas vocation à répondre à ses besoins particuliers, mais à des besoins standards définis par le Fournisseur tels que spécifiés dans sa documentation.
Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude du Logiciel à satisfaire les objectifs individuels et/ou professionnels de l’Utilisateur, ni la légalité de l’usage que peut en faire ce dernier. En cas de remise d’un support physique, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état apparent du Logiciel et de faire des réserves éventuelles par LRAR dans les 72 heures de la livraison du Logiciel. Aucune autre garantie n’est concédée par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est notamment pas responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de supports d’installation défectueux, ni de ceux causés par l’absence de disponibilité du Logiciel.

ARTICLE 10 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Fournisseur et le Client s’engagent à procéder auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) aux formalités nécessaires. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être responsable en cas de défaillance ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL de la part du Client. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données qu’il peut adresser par courrier à Alliance Software – Informatique et Libertés 137 rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ARTICLE 11 RESILIATION
Dans l’hypothèse d’une résiliation dans les conditions visées au Contrat, l’Utilisateur s’engage à : (i) cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et de toutes documentations associées ; (ii) procéder, ou faire procéder par les services du Fournisseur, à la désinstallation du Logiciel sur chaque poste ; (iii) restituer sans délai au Fournisseur, si applicable, tous les exemplaires du Logiciel en sa possession et à n’en conserver aucune copie, totale ou partielle, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 RESPONSABILITE
Le Fournisseur ne donne aucune autre garantie que celle de son fait personnel. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers pour les dommages indirects. L’Utilisateur déclare accepter sans réserve d’utiliser le Logiciel à ses risques et périls. L’Utilisateur demeure notamment responsable de la sécurité et la sauvegarde des données traitées lors de l’utilisation du Logiciel. Aucune garantie expresse, implicite ou tacite n’est accordée sur le Logiciel ou son support.
Le Fournisseur assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du Logiciel, ou des services éventuellement associés, du seul fait de leur existence. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence caractérisée, prouvée dans l’exécution de ses obligations, et sa responsabilité sera expressément limitée à 6 mois de redevances de maintenance du Logiciel sous réserve que l’utilisateur ait au moins payé 6 mois de redevance. Si l’Utilisateur a payé moins de 6 mois, le montant sera plafonné à ce qui aura été effectivement payé. Toute action en responsabilité se prescrira par un an à compter de la survenance du dommage. L’utilisateur s’engage à minimiser les dommages éventuels. Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable de la négligence, des mauvaises manipulations ou de l’utilisation non-conforme du Logiciel par l’Utilisateur, ni des conséquences dommageables directes ou indirectes qui pourraient en résulter. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect causé par le non-respect de l’Utilisateur des instructions et recommandations du Fournisseur. Le Fournisseur ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production des ralentissements, occasionnées par le Logiciel ou par l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne de tout ou partie du Logiciel ou des services. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité, ralentissement ou tout défaut du Logiciel causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique géré par un tiers. L’Utilisateur décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux données client stockées ou utilisées par le Logiciel dans le cadre du Contrat.
L’Utilisateur est seul responsable du bon état et du fonctionnement de ses matériels, logiciels et installations. L’Utilisateur est à ce titre seul redevable des frais d’équipement informatique, de connexion à l’Internet et des communications locales qui seraient nécessaires à l’exécution des prestations. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de défaillance de l’équipement ou de l’infrastructure informatique de l’Utilisateur, y compris causé par un défaut et/ou une insuffisance de son alimentation électrique. Le Logiciels et les bases de données fournies sont considérés comme des outils d’aide à la gestion, la dispensation ou la prescription qui doivent faire l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités notamment de conseil, de prescription et de délivrance que le code leur reconnaît. En conséquence le Fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance ou plus généralement d’utilisation du Logiciel.

ARTICLE 13 CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la licence du Logiciel et des Services associés éventuels, le Client s’engage à verser au Fournisseur les montants contractuels. Le Fournisseur rappelle qu’il est contractuellement autorisé à suspendre l’accès au Logiciel en cas de non paiement.

ARTICLE 14 AUDIT
Le Fournisseur (ses conseils/auditeurs externes inclus) est expressément autorisé à venir sur le(s) site(s) (ci-après le(s) « Site(s) ») de l’Utilisateur pour procéder à des audits de conformité au Contrat pendant la durée du Contrat, augmentée de soixante-douze mois suivant sa résiliation pour quelque cause que ce soit. Si l’audit fait apparaître une violation du contrat ou des présentes Conditions Générales, le Fournisseur pourrait utiliser ces informations afin de faire valoir ses droits en justice notamment et l’Utilisateur devra supporter le coût de l’audit diligenté par le Fournisseur ainsi que régulariser sa licence.

ARTICLE 15 CESSION / SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire pourra céder ou sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.

ARTICLE 16 FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables en cas de retard ou d’inexécution causé par un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence ainsi que les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la partie qui les subit, les lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement s’ils ont pour effet d’empêcher les obligations mises à la charge des Parties aux termes du contrat, tremblement de terre, incendie, explosion, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, panne d’ordinateur, et/ou tout autre évènement extérieur à la volonté des Parties et irrésistible.  Si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des parties. La  résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre effet à la date de réception de ladite lettre ou à la date de sa première présentation. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables de la force majeure pour l’autre partie.

ARTICLE 17 DISPOSITIONS GENERALES
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et éventuellement reproduire ses marques et logos pour les besoins de la commercialisation de ses produits ou services, à titre de référence commerciale, quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, site Web, …).
Le Contrat ne confère pas au Prestataire la qualité de mandataire, agent ou représentant du Client. La seule existence du Contrat ne saurait créer une quelconque solidarité ou une quelconque relation de dépendance légale entre les Parties tels que lien de subordination, partenariat, co-entreprise, franchise ou toute autre forme de relation ou d’organisation d’entreprise. Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du  Contrat ne peut être interprété comme valant modification du Contrat ou renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE / LITIGES
Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile ne sera opposable à l’autre Partie que 15 jours suivant réception de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Contrat est soumis à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

ALLIANCE SOFTWARE 2016 – Mise à jour 10/11/2016

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