Honoraires de dispensation
Réglementation
Depuis le 1er janvier 2015 (avenant n° 5 à la convention nationale), les pharmaciens facturent à l’occasion de chaque délivrance, un honoraire au conditionnement et un honoraire pour ordonnance dite complexe, dès lors qu’ils exécutent une prescription comportant au moins 5 lignes de médicaments (CIP) différents remboursables, facturés à l’assurance maladie.
L’avenant n° 11 à la convention nationale signé le 20 juillet 2017 s’inscrit dans la continuité de la réforme du mode de rémunération engagée concrètement en 2015.
Cet avenant prévoit la mise en place de trois nouveaux honoraires de dispensation en plus de ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Rappel des honoraires facturés depuis 2015
Honoraire simple
- Le pharmacien est rémunéré à chaque boite de médicament
délivré.
- L’honoraire est différent pour un conditionnement trimestriel.
- L’honoraire est majoré pour les DOM.
- L’honoraire simple est remboursé
Honoraire Complexe
• Délivrance de 5 médicaments différents prescrits et facturés à
l’assurance maladie.
• L’honoraire complexe est remboursé à 100% par l’AMO.
Trois nouveaux honoraires de dispensation sont mis en place à partir du 1er Janvier 2019 pour l’exécution d’ordonnances :
- Contenant au moins un médicament remboursable pour un montant de 0.51 € TTC.
- Pour les personnes âgées de moins de 3 ans et de 70 ans et plus pour un montant de 0.51 € TTC.
- Comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques pour un montant de 2.04 € TTC.
Les médicaments spécifiques sont les médicaments à prescription particulières (initiale hospitalière, initiale spécialistes), les stupéfiants et assimilés, les dérivés du sang, les médicaments d’exception, les médicaments à surveillance particulière, les anxiolytiques et hypnotiques, les médicaments orphelins, les antibiotiques, les contraceptifs d’urgence et les médicaments de la liste de l’ISMP.
Par opposition à l’honoraire simple, l’honoraire complexe et les trois nouveaux honoraires sont dénommés « honoraires globaux » car facturés une seule fois, si nécessaire, pour toute dispensation de prescription.
Trois nouveaux codes actes associés
Honoraire de dispensation pour délivrance de médicament remboursable
Honoraire de dispensation lié à l’âge du bénéficiaire
Honoraire de dispensation pour délivrance de médicament spécifique
Impacts SESAM Vitale
Application automatique si nécessaire et inscription sur le ticket Vitale.
Ordre de présentation sur le ticket Vitale :
- Médicaments et leurs honoraires de dispensation simples, puis s’il y a lieu :
- L’honoraire de dispensation complexe
- L’honoraire de dispensation pour médicament(s) remboursable(s)
- L’honoraire de dispensation pour médicament spécifique
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Publié le 20/11/2018